Natinf 12067
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des activites syndicales
Que signifie le Natinf 12067 ?
Le Natinf 12067 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un chargé de mission de service public, motivée par les activités syndicales de la victime. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime l'abus de pouvoir ou de fonction pour nuire à une activité professionnelle en raison de l'engagement syndical.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12067 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique, commis par un chargé de mission de service public en raison des activités syndicales de la personne visée. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne l'utilisation abusive de l'autorité ou des prérogatives liées à une mission de service public pour porter atteinte à une activité professionnelle, dès lors que cette entrave est motivée par l'appartenance syndicale ou les actions syndicales de la victime. L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal précise que ce comportement constitue une discrimination, tandis que les articles 432-17 et 131-30 alinéa 1 en organisent la répression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.