Natinf 12065
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'état de sante
Que signifie le Natinf 12065 ?
Le Natinf 12065 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par une personne chargée d'une mission de service public, commise en raison de l'état de santé de la victime. Cette infraction, prévue par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, réprime les discriminations fondées sur la santé dans le cadre professionnel ou économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12065 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique, caractérisé par une discrimination exercée par un agent public en raison de l'état de santé d'une personne. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, ce délit sanctionne le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de prendre une mesure arbitraire entravant l'accès à une activité professionnelle, la fourniture d'un bien ou d'un service, ou le maintien dans un emploi, en se fondant sur l'état de santé de la victime. Les éléments constitutifs incluent un acte discriminatoire, une motivation liée à la santé, et un lien avec une mission de service public. Ce délit est réprimé par les articles 432-7, 432-17 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.