Natinf 12064
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des moeurs
Que signifie le Natinf 12064 ?
Le Natinf 12064 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un chargé de mission de service public, motivée par des considérations liées aux moeurs de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise spécifiquement les discriminations fondées sur le comportement ou la vie privée dans un contexte professionnel ou économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12064 réprime l'entrave à l'exercice d'une activité économique lorsqu'elle est commise par un chargé de mission de service public en raison des moeurs de la personne visée. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal. Elle sanctionne les discriminations exercées dans le cadre d'une mission de service public, où l'auteur abuse de son pouvoir pour entraver une activité professionnelle, commerciale ou économique en se fondant sur des critères liés à la vie privée, aux choix personnels ou aux orientations de la victime. Les éléments constitutifs incluent un acte d'entrave, une motivation discriminatoire liée aux moeurs, et la qualité de chargé de mission de service public de l'auteur. Les peines encourues sont précisées aux articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.