Natinf 12063
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la religion
Que signifie le Natinf 12063 ?
Le Natinf 12063 vise le délit d’entrave à l’exercice d’une activité économique par un agent chargé d’une mission de service public, motivée par la religion de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination commise dans l’exercice de fonctions publiques, ciblant spécifiquement les professionnels ou entrepreneurs en raison de leurs convictions religieuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12063 correspond au délit d’entrave à l’exercice d’une activité économique en raison de la religion, commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, réprime le fait d’entraver, par des mesures discriminatoires, l’accès à une activité professionnelle ou économique en se fondant sur l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion. L’article 432-7 alinéa 1 du Code pénal encadre spécifiquement les actes discriminatoires commis dans le cadre de l’exercice de fonctions publiques, tandis que l’article 432-17 prévoit les sanctions applicables. Ce délit s’inscrit dans la lutte contre les discriminations systémiques, en ciblant les abus de pouvoir liés à des motifs religieux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.