Natinf 12062
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison d'un handicap
Que signifie le Natinf 12062 ?
Le Natinf 12062 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un agent chargé d'une mission de service public, en raison d'un handicap de la victime. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime toute discrimination liée au handicap dans l'accès à une activité professionnelle ou économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12062 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique en raison d'un handicap, commis par une personne chargée d'une mission de service public. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les actes discriminatoires empêchant une personne handicapée d'accéder à une activité professionnelle ou économique, ou d'en bénéficier dans des conditions normales. L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal précise que l'auteur doit être un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, tandis que l'article 225-1 alinéa 1 encadre la notion de discrimination fondée sur le handicap. Les peines encourues sont fixées par les articles 432-7 et 432-17 du même code, sans préjudice des dispositions générales relatives aux discriminations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.