Natinf 12061
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison du sexe
Que signifie le Natinf 12061 ?
Le Natinf 12061 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par une personne chargée d'une mission de service public, motivée par le sexe de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime toute discrimination dans l'accès ou l'exercice d'une activité professionnelle ou économique en raison du sexe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12061 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un agent public en raison du sexe de la personne concernée. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les discriminations fondées sur le sexe dans le cadre d'une mission de service public, qu'il s'agisse d'empêcher l'accès à une activité professionnelle ou économique ou d'en entraver le libre exercice. L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal précise que ce comportement est puni lorsqu'il émane d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures disciplinaires applicables aux agents publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.