Natinf 12060
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la race
Que signifie le Natinf 12060 ?
Le Natinf 12060 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par une personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'elle est commise à raison de la race de la victime. Cette infraction, prévue par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, réprime un comportement discriminatoire exercé dans le cadre de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12060 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par une personne investie d'une mission de service public, lorsque cet acte est motivé par la race de la victime. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne spécifiquement les discriminations raciales commises dans l'exercice de fonctions publiques, qu'elles soient administratives, judiciaires ou autres. L'élément matériel suppose une action ou une omission empêchant, limitant ou faussant l'accès à une activité économique, tandis que l'élément intentionnel implique une motivation raciale avérée. Les peines encourues, précisées à l'article 432-7 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales pour l'auteur, soulignant la gravité de tels agissements dans un cadre institutionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.