Natinf 12059
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs
Que signifie le Natinf 12059 ?
Le Natinf 12059 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, motivée par des considérations liées aux moeurs. Cette infraction, prévue aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, réprime l'abus de pouvoir ou de fonction pour entraver une activité professionnelle en raison de critères discriminatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12059 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un dépositaire de l'autorité publique, en raison des moeurs de la victime. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, ce délit sanctionne l'utilisation abusive de prérogatives publiques pour empêcher ou gêner une activité professionnelle, commerciale ou artisanale, sur la base de motifs discriminatoires liés aux moeurs. L'infraction suppose une intention discriminatoire et un lien direct entre l'acte d'entrave et la qualité de dépositaire de l'autorité publique. Les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal encadrent cette répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de discrimination avérée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.