Natinf 12058
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion
Que signifie le Natinf 12058 ?
Le Natinf 12058 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, motivée par la religion de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime les discriminations commises dans l'exercice de fonctions publiques en raison de l'appartenance ou non à une religion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12058 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique en raison de la religion, sanctionné par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, entrave ou tente d'entraver une activité professionnelle, commerciale ou industrielle en se fondant sur l'appartenance ou la non-appartenance de la victime à une religion déterminée. L'article 432-7 du Code pénal incrimine spécifiquement les discriminations commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, tandis que l'article 225-1 définit le critère religieux comme motif discriminatoire. Ce délit s'inscrit dans la lutte contre les atteintes à la liberté d'entreprendre et à l'égalité de traitement, sans préjudice des autres qualifications pénales applicables en cas de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.