Natinf 12057
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales
Que signifie le Natinf 12057 ?
Le Natinf 12057 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, motivée par les activités syndicales de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime l'abus de pouvoir ou de fonction pour restreindre ou empêcher une activité économique en raison de l'engagement syndical.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12057 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un dépositaire de l'autorité publique en raison des activités syndicales de la personne visée. Cette infraction, prévue par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne l'utilisation abusive des prérogatives publiques pour porter atteinte à une activité économique, dès lors que cette entrave est directement liée à l'appartenance ou aux actions syndicales de la victime. L'article 432-7 du Code pénal encadre spécifiquement les atteintes à la liberté d'entreprendre ou à l'exercice d'une activité économique par une personne dépositaire de l'autorité publique, tandis que l'article 225-1 définit les discriminations prohibées, dont celles fondées sur l'engagement syndical.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.