Natinf 12056
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques
Que signifie le Natinf 12056 ?
Le Natinf 12056 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un dépositaire de l'autorité publique en raison des opinions politiques de la victime. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime l'abus de pouvoir discriminatoire portant atteinte à la liberté d'entreprendre ou à l'égalité dans l'accès aux activités professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12056 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, motivée par les opinions politiques de la personne visée. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne l'abus de fonction ou de pouvoir public lorsque celui-ci est exercé de manière discriminatoire, empêchant ou limitant l'accès à une activité professionnelle ou économique. L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal précise que ce comportement constitue une atteinte aux principes d'égalité et de liberté d'entreprendre, tandis que l'article 432-17 prévoit les sanctions applicables. Ce délit s'inscrit dans la lutte contre les discriminations et protège les victimes contre les décisions arbitraires fondées sur leurs convictions politiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.