Natinf 12055
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap
Que signifie le Natinf 12055 ?
Le Natinf 12055 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, motivée par un handicap de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime les discriminations commises dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12055 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un agent public, spécifiquement lorsqu'elle est fondée sur un handicap. Cette infraction, prévue par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les discriminations commises par un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. Elle suppose une action ou une abstention constitutive d'un obstacle à une activité professionnelle ou commerciale, directement liée au handicap de la personne visée. L'article 432-17 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les peines applicables, sans toutefois que leur quantum ne soit systématiquement détaillé dans la nomenclature.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.