Natinf 120
Vente forcee : envoi d'objet sans commande prealable du destinataire
Que signifie le Natinf 120 ?
Le Natinf 120 vise le délit de vente forcée, caractérisé par l'envoi d'un objet à un destinataire sans commande préalable de sa part. Cette infraction, prévue aux articles L.132-17 et L.121-12 du Code de la consommation, réprime les pratiques commerciales abusives imposant une transaction non sollicitée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 120 correspond à l'infraction de vente forcée, définie par l'envoi d'un objet à un consommateur sans que celui-ci n'ait passé commande au préalable. Cette pratique, constitutive d'un délit, est strictement encadrée par les articles L.132-17 et L.121-12 du Code de la consommation, qui visent à protéger les destinataires contre les méthodes commerciales agressives ou trompeuses. L'article L.132-17 précise que l'envoi non sollicité d'un bien ou d'un service engage la responsabilité pénale de son auteur, tandis que l'article L.132-18 alinéa 1 renforce cette protection en sanctionnant les manquements à ces obligations. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, garantissant le consentement libre et éclairé du consommateur.
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