Natinf 11997
Non conservation de document de controle par entreprise de transport routier de personnes
Que signifie le Natinf 11997 ?
Le Natinf 11997 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour une entreprise de transport routier de personnes à ne pas conserver les documents de contrôle prévus par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.3452-45 2° et R.3411-8 du Code des transports, réprime l’absence de conservation des pièces justificatives exigées pour le suivi des activités de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11997 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la non-conservation des documents de contrôle par une entreprise de transport routier de personnes. Selon les articles R.3452-45 2° et R.3411-8 du Code des transports, ces entreprises sont tenues de conserver certains documents permettant le contrôle de leur activité, tels que les feuilles de route, les registres de service ou les justificatifs de temps de conduite. L’infraction est constituée dès lors que ces pièces ne sont pas conservées dans les délais et conditions fixés par la réglementation, ce qui entrave les vérifications des autorités compétentes. Elle est réprimée par l’article R.3452-45 alinéa 1 du même code, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou aggravé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11997
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.