Natinf 11991
Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs - entreprise residant en france
Que signifie le Natinf 11991 ?
Le Natinf 11991 vise un délit prévu par l’article L.3452-6 1° du code des transports, réprimant l’exercice de l’activité de transporteur public routier de personnes par une entreprise établie en France sans inscription préalable au registre des transporteurs. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels soumis à l’obligation légale d’immatriculation, sans distinction de la régularité des prestations réalisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11991 correspond à l’infraction d’exercice illégal de l’activité de transporteur public routier de personnes par une entreprise résidant en France, en l’absence d’inscription au registre des transporteurs prévu par les articles L.3113-1 et suivants du code des transports. Cette obligation, encadrée par les dispositions réglementaires (notamment les articles R.3113-1 à R.3113-5 et R.3113-12), vise à garantir la conformité des opérateurs aux exigences de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité. L’article L.3452-6 du même code sanctionne ce manquement, qui constitue un délit dès lors que l’activité est exercée sans autorisation préalable, indépendamment de la qualité des prestations fournies ou de l’absence de préjudice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.