Natinf 11986
Offre de service remunere a un assure social agricole pour lui faire obtenir des prestations sociales pouvant lui etre dues
Que signifie le Natinf 11986 ?
Le Natinf 11986 correspond au délit d'offre de service rémunéré à un assuré social agricole en vue de lui faire obtenir des prestations sociales pouvant lui être dues, prévu par l'article L.725-13 2° du Code rural. Cette infraction vise à sanctionner les intermédiaires proposant des services payants pour faciliter l'accès aux droits sociaux agricoles, sans que les prestations soient nécessairement indues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11986 réprime l'offre de service rémunéré à un assuré social agricole dans le but de lui faire obtenir des prestations sociales, même légalement dues. Prévu par l'article L.725-13 2° du Code rural, ce délit s'inscrit dans un cadre plus large de protection des droits sociaux des agriculteurs, encadré également par les articles L.722-8 et L.722-27 du même code. L'infraction sanctionne spécifiquement les pratiques d'intermédiation payante, qui peuvent complexifier l'accès aux prestations sociales pour les assurés agricoles. Bien que l'objectif ne soit pas nécessairement l'obtention de prestations indues, cette disposition vise à prévenir les abus et à garantir la transparence dans l'accès aux droits sociaux. Les textes applicables ne précisent pas explicitement les peines encourues pour ce délit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter