Natinf 11963
Emploi de salarie sur chantier sans mise a disposition de local refectoire conforme - batiment ou travaux publics
Que signifie le Natinf 11963 ?
Le Natinf 11963 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un salarié sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics sans mise à disposition d'un local réfectoire conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, définie aux articles L.4741-1 alinéa 1 5° et R.4534-142 du Code du travail, engage la responsabilité de l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11963 réprime un manquement spécifique en matière de conditions de travail sur les chantiers de bâtiment ou de travaux publics. Il s'agit de l'emploi d'un salarié sans que l'employeur ne mette à sa disposition un local réfectoire conforme aux prescriptions des articles R.4534-142 et R.4534-145 du Code du travail. Ce délit, prévu à l'article L.4741-1 alinéa 1 5° du même code, sanctionne l'absence de respect des normes minimales d'hygiène et de sécurité applicables aux lieux de restauration sur les chantiers. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces obligations, sans préjudice des mesures administratives ou civiles pouvant être engagées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.