Natinf 11961
Hebergement de travailleur dans un local non conforme
Que signifie le Natinf 11961 ?
Le Natinf 11961 correspond au délit d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme aux prescriptions du Code du travail, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de vie. Il vise l'employeur ou toute personne mettant à disposition un logement insalubre ou dangereux, en violation des articles L. 4221-1, R. 4228-27 à R. 4228-35 et autres dispositions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11961 réprime le délit d'hébergement de travailleurs dans des locaux ne respectant pas les normes légales en vigueur, telles que définies par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L. 4741-1, L. 4221-1 et R. 4228-27 à R. 4228-35, concerne les employeurs ou responsables mettant à disposition des logements insalubres, mal aérés, insuffisamment éclairés ou ne garantissant pas la sécurité et la santé des occupants. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à des conditions d'hébergement indignes ou dangereuses, en imposant des standards minimaux en matière d'espace, d'équipements sanitaires et de prévention des accidents.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.