Natinf 11932

Contravention de 4ème classe

Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le fait de ne pas conserver les documents relatifs aux opérations d'affrètement par un commissionnaire de transport routier de marchandises est une contravention de la 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 11932
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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