Natinf 11932
Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 11932 ?
Le Natinf 11932 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de conservation, par un commissionnaire de transport routier de marchandises, des documents relatifs aux opérations d’affrètement. Prévu par les articles R.1432-1 3° et R.1411-1 du Code des transports, ce manquement concerne spécifiquement les professionnels tenus à cette obligation documentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11932 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’absence de conservation des documents liés aux opérations d’affrètement par un commissionnaire de transport routier de marchandises. Selon les articles R.1432-1 3° et R.1411-1 du Code des transports, cette infraction impose aux professionnels du secteur de conserver ces pièces justificatives, essentielles pour tracer les opérations réalisées. L’article R.1452-3 du même code prévoit les modalités de répression, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. Cette obligation vise à garantir la transparence et la traçabilité des activités d’affrètement, encadrées par la réglementation transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11932
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.