Natinf 11929
Non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport
Que signifie le Natinf 11929 ?
Le Natinf 11929 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'absence de déclaration, dans les délais prescrits, d'un changement de nature affectant l'inscription au registre des commissionnaires de transport. Cette infraction, prévue par les articles R.1422-24 alinéa 3 et R.1411-1 du Code des transports, s'applique aux professionnels tenus à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11929 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de déclaration, dans les délais légaux, d'un changement de nature susceptible de modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport. Cette obligation, imposée aux professionnels du secteur, est encadrée par les articles R.1422-24 alinéa 3 et R.1411-1 du Code des transports, tandis que la sanction est prévue à l'article R.1452-2 du même code. L'infraction vise à garantir la transparence et la mise à jour des informations relatives aux acteurs du transport, en assurant le respect des formalités administratives essentielles à la régulation du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11929
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.