Natinf 11924
Publicite incitant un mineur de seize ans a l'activite de mannequin par une agence non agree
Que signifie le Natinf 11924 ?
Le Natinf 11924 correspond au délit prévu par les articles L.7124-29 alinéa 1 et L.7124-15 du Code du travail, réprimant la publicité incitant un mineur de moins de seize ans à exercer une activité de mannequin par l’intermédiaire d’une agence non agréée. Cette infraction vise à encadrer strictement l’accès des jeunes à ce secteur professionnel pour prévenir les risques d’exploitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11924 sanctionne le délit de publicité incitant un mineur de moins de seize ans à exercer une activité de mannequin via une agence non agréée, conformément aux dispositions des articles L.7124-15 et L.7124-29 alinéa 1 du Code du travail. Cette infraction, spécifique au domaine professionnel, vise à protéger les mineurs contre les pratiques illégales en matière de recrutement dans le mannequinat, en imposant un agrément préalable des agences pour toute sollicitation publique. L’élément matériel repose sur la diffusion d’une publicité, quel qu’en soit le support, ciblant explicitement ou implicitement des mineurs de moins de seize ans pour les inciter à s’engager dans cette activité sans passer par une structure agréée. L’infraction est constituée indépendamment de l’acceptation ou de la réalisation effective de l’activité par le mineur, dès lors que la publicité est diffusée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.