Natinf 11919
Maintien de clause de reglement interieur malgre l'opposition de l'inspecteur du travail

Informations clés

Description

Le Natinf 11919 correspond à une contravention de quatrième classe prévue par le Code du travail, spécifiquement à l'article R.1323-1, qui sanctionne le maintien d'une clause dans un règlement intérieur après que l'inspecteur du travail en a ordonné la suppression ou la modification. Cette infraction s'inscrit dans le cadre du contrôle administratif exercé sur les règlements intérieurs, régis par les articles L.1321-5, L.1322-1 et L.1322-2 du même code. L'élément constitutif principal réside dans la persistance de la clause litigieuse malgré la décision de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. L'employeur, en tant que responsable de la conformité du règlement intérieur, engage sa responsabilité pénale dès lors que la clause contestée reste en vigueur après notification de l'opposition.

Montant des contraventions