Natinf 11918
Introduction de reglement interieur sans communication prealable a l'inspecteur du travail
Que signifie le Natinf 11918 ?
Le Natinf 11918 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'introduction d'un règlement intérieur en entreprise sans communication préalable à l'inspecteur du travail, comme l'exige le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.1323-1 et L.1321-4, concerne spécifiquement l'employeur ou son représentant n'ayant pas respecté la procédure de transmission obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11918 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de communication préalable du règlement intérieur à l'inspecteur du travail avant son entrée en vigueur dans une entreprise. Selon les articles L.1321-4 et R.1323-1 du Code du travail, tout employeur est tenu de transmettre le projet de règlement intérieur à l'inspection du travail, accompagné des avis du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe. Cette formalité, prévue à l'article L.1321-5, vise à garantir le respect des droits des salariés et la conformité des dispositions internes aux règles légales. L'infraction est constituée dès lors que le règlement intérieur est introduit sans cette transmission préalable, indépendamment de son contenu effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 11918
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.