Natinf 11917
Introduction de reglement interieur sans avis prealable de l'institution representative du personnel
Que signifie le Natinf 11917 ?
Le Natinf 11917 vise la contravention de 4e classe consistant à introduire un règlement intérieur dans une entreprise sans avoir recueilli l’avis préalable de l’institution représentative du personnel compétente. Cette infraction, prévue aux articles L.1321-4 et L.1321-5 du Code du travail, est réprimée par l’article R.1323-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11917 correspond à l’infraction d’introduction d’un règlement intérieur en entreprise sans consultation préalable de l’institution représentative du personnel, telle que définie par le Code du travail. Selon les articles L.1321-4 et L.1321-5, le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, doit faire l’objet d’un avis des représentants du personnel avant son entrée en vigueur. L’article R.1323-1 réprime ce manquement, qui constitue une contravention de 4e classe, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles liées au non-respect des procédures de consultation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11917
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.