Natinf 11916
Application de reglement interieur sans respect des delais
Que signifie le Natinf 11916 ?
Le Natinf 11916 vise la contravention de 4e classe consistant à appliquer un règlement intérieur d’entreprise sans respecter les délais légaux de communication ou de mise en conformité prévus par le Code du travail, notamment en matière de consultation des instances représentatives du personnel ou de dépôt auprès de l’inspection du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11916 correspond à l’infraction d’application d’un règlement intérieur sans respect des délais imposés par le Code du travail. Cette contravention de 4e classe, prévue aux articles R. 1323-1, L. 1321-4 (alinéas 2 et 4), L. 1321-5 et R. 1321-3 du Code du travail, sanctionne le non-respect des procédures légales encadrant l’élaboration, la modification ou la mise en œuvre du règlement intérieur. Celui-ci doit notamment être soumis à consultation des représentants du personnel et transmis à l’inspection du travail dans des délais stricts, sous peine de rendre son application irrégulière. L’article R. 1323-1 du même code réprime ce manquement, qui peut entraîner des sanctions pécuniaires pour l’employeur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11916
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.