Natinf 11915
Introduction de reglement interieur sans depot prealable au conseil des prud'hommes
Que signifie le Natinf 11915 ?
Le Natinf 11915 vise la contravention de 4e classe consistant à introduire un règlement intérieur dans une entreprise sans l’avoir préalablement déposé au conseil de prud’hommes, comme l’exige l’article R.1323-1 du Code du travail. Cette infraction concerne l’employeur ou son représentant, tenu de respecter cette formalité avant toute mise en application du document.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11915 correspond à l’infraction d’introduction d’un règlement intérieur en entreprise sans dépôt préalable auprès du conseil de prud’hommes, constitutive d’une contravention de 4e classe. Selon les articles L.1321-4, L.1321-5 et R.1321-2 du Code du travail, le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, doit faire l’objet d’un dépôt et d’un affichage avant son entrée en vigueur. L’article R.1323-1 du même code réprime spécifiquement le non-respect de cette obligation, qui vise à garantir la transparence des règles applicables aux salariés et à permettre un contrôle préalable par l’autorité prud’homale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11915
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.