Natinf 11914
Etablissement de reglement interieur comprenant une clause interdite ou discriminatoire

Informations clés

Description

Le Natinf 11914 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, l’introduction dans un règlement intérieur d’entreprise de clauses illicites ou discriminatoires, telles que définies par les articles L.1321-3 et L.1321-5 du Code du travail. Ces dispositions encadrent strictement le contenu des règlements intérieurs afin d’éviter toute atteinte aux droits fondamentaux des salariés, notamment en matière d’égalité de traitement ou de libertés individuelles. L’article R.1323-1 du même code réprime cette pratique, qui peut concerner des clauses imposant des restrictions disproportionnées ou des critères de différenciation non justifiés par la nature des tâches ou l’organisation du travail. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose l’employeur ou son représentant à une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions