Natinf 11913
Redaction de clause de reglement interieur dans une matiere non prevue
Que signifie le Natinf 11913 ?
Le Natinf 11913 vise la rédaction d'une clause de règlement intérieur portant sur une matière non prévue par le Code du travail, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.1321-1, L.1321-2 et R.1323-1 du Code du travail, concerne spécifiquement l'employeur ou son représentant habilité à établir le règlement intérieur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11913 correspond à l'infraction de rédaction d'une clause de règlement intérieur dans une matière non autorisée par le Code du travail, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles L.1321-1 et L.1321-2 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir que des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité, la discipline ou les droits de la défense des salariés. L'article R.1323-1 réprime spécifiquement l'introduction de clauses étrangères à ces domaines, par exemple des obligations contractuelles ou des règles de gestion interne non prévues par la loi. Cette infraction engage la responsabilité de l'employeur ou de la personne chargée d'élaborer le document, sans préjudice des éventuelles sanctions disciplinaires ou civiles en cas de contentieux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 11913
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.