Natinf 11913
Redaction de clause de reglement interieur dans une matiere non prevue

Informations clés

Description

Le Natinf 11913 correspond à l'infraction de rédaction d'une clause de règlement intérieur dans une matière non autorisée par le Code du travail, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles L.1321-1 et L.1321-2 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir que des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité, la discipline ou les droits de la défense des salariés. L'article R.1323-1 réprime spécifiquement l'introduction de clauses étrangères à ces domaines, par exemple des obligations contractuelles ou des règles de gestion interne non prévues par la loi. Cette infraction engage la responsabilité de l'employeur ou de la personne chargée d'élaborer le document, sans préjudice des éventuelles sanctions disciplinaires ou civiles en cas de contentieux.

Montant des contraventions