Natinf 11912
Emploi de salarie sans porter a sa connaissance le reglement interieur
Que signifie le Natinf 11912 ?
Le Natinf 11912 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié sans lui avoir préalablement porté à connaissance le règlement intérieur de l'entreprise. Cette infraction, prévue aux articles R.1323-1 et R.1321-1 du Code du travail, concerne spécifiquement l'employeur ou son représentant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11912 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation légale de communiquer le règlement intérieur aux salariés. Selon les articles R.1321-1 et R.1323-1 du Code du travail, tout employeur doit porter ce document à la connaissance des travailleurs dès leur embauche, sous peine d'infraction. Ce texte, qui fixe les règles de discipline, d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise, doit être accessible et opposable aux salariés. L'infraction est constituée dès lors qu'un salarié est employé sans avoir été informé de son existence ou de son contenu, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11912
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.