Natinf 11911
Ouverture d'entreprise d'au moins 50 salaries sans etablissement de reglement interieur dans les delais
Que signifie le Natinf 11911 ?
Le Natinf 11911 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’ouverture d’une entreprise d’au moins 50 salariés sans établissement d’un règlement intérieur dans les délais prescrits. Cette infraction, prévue par les articles R.1323-1, L.1311-2 et R.1321-5 du Code du travail, concerne spécifiquement les employeurs soumis à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11911 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut d’établissement d’un règlement intérieur par une entreprise employant au moins 50 salariés, dans les délais légaux fixés par le Code du travail. L’article L.1311-2 du Code du travail impose en effet aux employeurs de cette taille d’élaborer un règlement intérieur, document essentiel régissant les règles de discipline, d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise. Les articles R.1321-5 et R.1323-1 précisent les modalités d’établissement et les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction, strictement encadrée, vise à garantir le respect des obligations sociales et la protection des salariés dès l’ouverture de l’entreprise.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11911
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.