Natinf 11911
Ouverture d'entreprise d'au moins 50 salaries sans etablissement de reglement interieur dans les delais
Que signifie le Natinf 11911 ?
Le Natinf 11911 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour une entreprise de 50 salariés ou plus n'ayant pas établi son règlement intérieur dans les délais légaux. Prévue par le Code du travail (ART.R.1323-1, ART.L.1311-2), cette infraction expose à une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11911 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour une entreprise de 50 salariés ou plus n'ayant pas établi son règlement intérieur dans les délais légaux. Prévue par le Code du travail (ART.R.1323-1, ART.L.1311-2), cette infraction expose à une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11911
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.