Natinf 11902
Vente de fruits ou legumes emballes dans du papier imprime
Que signifie le Natinf 11902 ?
Le Natinf 11902 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la vente de fruits ou légumes emballés dans du papier imprimé. Cette infraction, prévue par le décret n°55-1126 du 19 août 1955 et l’article L.412-1 du code de la consommation, réprime une pratique interdite pour des raisons sanitaires ou de protection du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11902 réprime la vente de fruits ou légumes emballés dans du papier imprimé, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°55-1126 du 19 août 1955 et l’article L.412-1 du code de la consommation. Cette interdiction, historiquement motivée par des exigences d’hygiène et de transparence vis-à-vis du consommateur, vise à éviter tout risque de contamination ou de tromperie lié à l’utilisation de supports imprimés pour l’emballage des denrées alimentaires. L’infraction est constituée dès lors que les produits sont proposés à la vente dans un conditionnement non conforme, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Elle est sanctionnée par les dispositions de l’article R.451-1 du code de la consommation, qui prévoit les modalités de répression applicables aux contraventions de cette nature.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11902
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.