Natinf 11901
Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage de reemploi sans effacer les anciennes mentions
Que signifie le Natinf 11901 ?
Le Natinf 11901 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le conditionnement de fruits ou légumes dans un emballage réutilisé sans avoir préalablement effacé les mentions antérieures. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, concerne les professionnels mettant en vente des denrées dans des contenants impropres à une identification claire du produit actuel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11901 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le reconditionnement de fruits ou légumes dans un emballage déjà utilisé sans suppression des anciennes mentions. Cette infraction, encadrée par les articles R. 451-1 alinéa 1 du Code de la consommation et le décret n°55-1126 du 19 août 1955, vise à garantir la transparence et la traçabilité des produits alimentaires proposés à la vente. Elle s’applique aux professionnels du secteur, qui doivent s’assurer que les emballages réemployés ne portent aucune indication susceptible d’induire en erreur le consommateur sur la nature, l’origine ou les caractéristiques du contenu. L’article L. 412-1 du même code renforce cette obligation en imposant une information loyale et claire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11901
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.