Natinf 11900
Contravention de 5ème classeConditionnement fruits ou legumes dans un emballage n'assurant pas de protection
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour conditionnement non protecteur de fruits ou légumes. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise les emballages ne garantissant pas la sécurité des produits, selon le Code de la consommation (art. L.412-1 et R.451-1). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11900
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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