Natinf 11900
Conditionnement fruits ou legumes dans un emballage n'assurant pas de protection
Que signifie le Natinf 11900 ?
Le Natinf 11900 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le conditionnement de fruits ou légumes dans un emballage ne garantissant pas une protection suffisante des produits. Cette infraction, prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, s’applique aux professionnels mettant en vente des denrées dans des contenants inadaptés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11900 réprime le conditionnement de fruits ou légumes dans un emballage ne assurant pas une protection efficace, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, vise à garantir la sécurité et la qualité des produits alimentaires proposés aux consommateurs. Elle concerne spécifiquement les professionnels du secteur, tenus de respecter des normes minimales de conditionnement pour éviter tout risque de détérioration ou de contamination. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11900
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.