Natinf 11895
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires
Que signifie le Natinf 11895 ?
Le Natinf 11895 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise en vente d'objets d'ameublement neufs sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires. Cette infraction, prévue par le décret n°86-583 du 14 mars 1986 et le Code de la consommation, réprime l'absence d'informations requises dans un cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11895 réprime la mise en vente d'objets d'ameublement neufs sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux ou publicitaires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par le décret n°86-583 du 14 mars 1986 et les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, impose aux professionnels de fournir des informations précises sur les caractéristiques des produits, leur composition ou leur conformité. L'absence de ces mentions, qu'elles figurent sur les factures, étiquettes ou supports promotionnels, expose le vendeur à une amende contraventionnelle. Ces dispositions visent à protéger les consommateurs en garantissant la transparence des transactions commerciales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11895
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.