Natinf 11892
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une etiquette d'information non conforme
Que signifie le Natinf 11892 ?
Le Natinf 11892 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise en vente d'un objet d'ameublement neuf accompagné d'une étiquette d'information non conforme aux prescriptions réglementaires, notamment celles fixées par le décret n°86-583 du 14 mars 1986 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11892 réprime la commercialisation d'objets d'ameublement neufs dont l'étiquetage ne respecte pas les exigences légales en matière d'information du consommateur. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par le décret n°86-583 du 14 mars 1986, qui définit les mentions obligatoires devant figurer sur les étiquettes, ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, garantissant la loyauté des transactions. L'article R.451-1 du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais en exposant le professionnel à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11892
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.