Natinf 11888
Publicite presentant un véhicule à moteur circulant en dehors des voies ouvertes a la circulation publique - protection des espaces naturels

Informations clés

Description

Le Natinf 11888 sanctionne la diffusion de publicités montrant un véhicule motorisé évoluant hors des voies normalement accessibles au public, dans des zones naturelles protégées. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles R.362-4, L.362-1 et L.362-2 du Code de l'environnement, qui interdisent toute représentation susceptible d'encourager des pratiques préjudiciables aux écosystèmes. L'article L.173-7 2° du même code précise les modalités de répression. Cette mesure vise à limiter l'impact des activités motorisées sur les milieux naturels, en ciblant notamment les supports promotionnels qui en font la promotion, sans nécessairement distinguer l'intention commerciale ou récréative.

Montant des contraventions