Natinf 11887
Utilisation a des fins de loisirs d'engin motorise concu pour la progression sur neige
Que signifie le Natinf 11887 ?
Le Natinf 11887 vise l'utilisation à des fins de loisirs d'un engin motorisé conçu pour la progression sur neige, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles L.362-3 alinéa 3 et R.362-2 2° du Code de l'environnement, réprime l'usage récréatif de ces véhicules dans les zones protégées ou réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11887 correspond à l'utilisation d'un engin motorisé destiné à la progression sur neige, comme les motoneiges ou scooters des neiges, à des fins de loisirs. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.362-3 alinéa 3 et R.362-2 2° du Code de l'environnement, interdit spécifiquement ces pratiques dans les espaces naturels protégés ou soumis à des restrictions locales. Les textes visent à préserver les milieux fragiles, notamment en montagne, en limitant les nuisances sonores et les dégradations liées à ces activités. L'infraction est réprimée par les articles R.362-2 alinéa 1 et L.173-7 2° et 3° du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11887
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.