Natinf 11826
Remuneration de transport routier de marchandises a un prix ne couvrant pas les charges legales - contrat entre professionnels de transport
Que signifie le Natinf 11826 ?
Le Natinf 11826 correspond au délit de rémunération d'un transport routier de marchandises à un prix ne couvrant pas les charges légales, prévu par les articles L.3242-4, L.3221-4 et L.3221-3 du Code des transports. Il vise spécifiquement les contrats conclus entre professionnels du transport et réprime les pratiques tarifaires abusives compromettant la viabilité économique du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11826 réprime le délit de rémunération insuffisante dans le cadre d'un transport routier de marchandises, encadré par les articles L.3242-4, L.3221-4 et L.3221-3 du Code des transports. Cette infraction concerne exclusivement les contrats passés entre professionnels du transport et sanctionne le fait de fixer un prix ne couvrant pas les charges légales minimales, telles que définies par la réglementation. L'objectif est de lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui fragilisent la pérennité des entreprises de transport. L'article L.3242-4 du Code des transports précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, notamment en exigeant que le prix convenu respecte les coûts incompressibles liés à l'exécution du transport.
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