Natinf 11819
Mise en service de materiel, engin ou installation ou dispositif de protection sans examen de conformite - batiment et travaux publics
Que signifie le Natinf 11819 ?
Le Natinf 11819 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant la mise en service de matériel, engin, installation ou dispositif de protection dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sans examen préalable de conformité. Il concerne les employeurs ou responsables mettant en œuvre des équipements non vérifiés, exposant les travailleurs à des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11819 correspond à un délit défini par les articles L.4741-1 alinéa 1 5°, R.4534-1 et suivants du Code du travail, sanctionnant la mise en service d’équipements, matériels ou dispositifs de protection dans le domaine du bâtiment et des travaux publics sans examen de conformité préalable. Cette infraction, qui relève de la responsabilité des employeurs ou des maîtres d’ouvrage, vise à prévenir les risques liés à l’utilisation d’engins ou d’installations non vérifiés, susceptibles de compromettre la sécurité des travailleurs. Les dispositions du Code du travail imposent en effet des contrôles techniques obligatoires avant toute utilisation, afin de garantir la conformité des équipements aux normes de sécurité en vigueur. La violation de ces obligations expose à des sanctions pénales, sans préjudice des responsabilités civiles ou administratives éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.