Natinf 11818
Utilisation de véhicule sur un chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection
Que signifie le Natinf 11818 ?
Le Natinf 11818 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’utilisation d’un véhicule sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics en l’absence des mesures de protection imposées par les articles R. 4534-1 et suivants. Il s’applique au responsable de l’exploitation du chantier ou à toute personne chargée de la sécurité, en cas de manquement aux obligations de prévention des risques liés à la circulation ou au stationnement des engins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11818 réprime l’utilisation d’un véhicule sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans les mesures de protection requises, constituant un délit au sens du Code du travail. Les articles R. 4534-1 à R. 4534-14 du Code du travail définissent les obligations spécifiques en matière de signalisation, d’aménagement des voies de circulation, de balisage des zones dangereuses et de formation des conducteurs, afin de prévenir les accidents liés aux engins de chantier. L’infraction est caractérisée dès lors que ces dispositions ne sont pas respectées, engageant la responsabilité pénale de l’employeur ou du responsable du chantier, conformément aux articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code. Les peines encourues peuvent inclure une amende et, dans certains cas, une peine d’emprisonnement, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.