Natinf 11816
Emploi de travailleur de batiment et travaux publics sans prevoir de protection contre les planches a pointe saillante
Que signifie le Natinf 11816 ?
Le Natinf 11816 vise un délit en droit du travail réprimant l'emploi d'un travailleur du bâtiment et des travaux publics sans prévoir de protection contre les planches à pointes saillantes, exposant ainsi les salariés à un risque de blessure. Ce manquement, prévu par les articles L.4741-1 alinéa 1 5° et R.4534-1 du Code du travail, engage la responsabilité de l'employeur ou du donneur d'ordre en matière de sécurité sur les chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11816 correspond à un délit en droit du travail français sanctionnant le non-respect des obligations de sécurité sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Plus précisément, il réprime l'emploi d'un travailleur sans avoir mis en place les protections nécessaires contre les planches à pointes saillantes, un risque identifié à l'article R.4534-1 du Code du travail. Ce texte impose aux employeurs et maîtres d'ouvrage de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des salariés, notamment en couvrant ou en protégeant les pointes métalliques susceptibles de causer des blessures. L'article L.4741-1 alinéa 1 5° du même code prévoit cette infraction, tandis que les articles L.4741-1 et L.4741-5 en organisent la répression. Ce manquement expose l'employeur à des poursuites pénales pour mise en danger délibérée des travailleurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.