Natinf 11815
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans ranger ou disposer les materiaux de maniere a preserver sa securite
Que signifie le Natinf 11815 ?
Le Natinf 11815 correspond au délit prévu par l’article L.4741-1, alinéa 1, 5° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics sans que les matériaux soient rangés ou disposés de manière à préserver sa sécurité. L’infraction suppose un manquement à l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur ou le maître d’ouvrage, sans nécessiter la réalisation d’un accident.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11815 réprime un délit spécifique au secteur du bâtiment et des travaux publics, consistant à employer un travailleur sur un chantier sans garantir que les matériaux soient correctement rangés ou disposés pour assurer sa sécurité. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1 (5°), L.4111-6 (3°), R.4534-1 et R.4534-7 du Code du travail, sanctionne le non-respect des règles élémentaires de prévention des risques professionnels. Elle vise directement les employeurs ou maîtres d’ouvrage qui, par négligence ou omission, exposent les salariés à des dangers liés à l’encombrement ou à l’instabilité des matériaux. Les dispositions pénales applicables, notamment l’article L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, permettent de poursuivre les responsables en cas de manquement avéré, indépendamment de la survenance d’un accident.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.