Natinf 11812
Mise a disposition de centre de visites ou d'examens medicaux du travail non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 11812 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R.4745-1 du Code du travail, sanctionnant la mise à disposition d’un centre de visites ou d’examens médicaux du travail ne respectant pas les normes légales. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, détaillées aux articles L.4622-1, R.4624-41, R.4625-1, R.4625-2, D.4625-23 et D.4626-1 du même code. Elle vise notamment les employeurs ou les structures responsables de l’organisation des examens médicaux obligatoires, qui doivent garantir des locaux, des équipements et des conditions d’hygiène conformes aux prescriptions réglementaires. Le non-respect de ces exigences expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles mesures correctives ou sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou de risque avéré pour la santé des travailleurs.

Montant des contraventions