Natinf 11809
Direction d'un etablissement industriel sans presence de personnel infirmier diplome
Que signifie le Natinf 11809 ?
Le Natinf 11809 correspond à la contravention de 5ᵉ classe visant la direction d'un établissement industriel en l'absence de personnel infirmier diplômé, tel que prévu par les articles R.4623-32 et suivants du Code du travail. Cette infraction réprime le non-respect des obligations de santé au travail dans les structures industrielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11809 sanctionne la direction d'un établissement industriel sans présence de personnel infirmier diplômé, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code du travail. Les articles R.4623-32 à R.4625-2 imposent aux employeurs de garantir la présence d'infirmiers qualifiés pour assurer la surveillance médicale des salariés, notamment dans les secteurs industriels où les risques professionnels sont accrus. L'article R.4745-6 réprime ce manquement, qui constitue une violation des règles de prévention des risques professionnels. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose le responsable à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11809
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.