Natinf 11806
Organisation ou fonctionnement non conforme de service de sante au travail interentreprises
Que signifie le Natinf 11806 ?
Le Natinf 11806 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'organisation ou le fonctionnement non conforme d'un service de santé au travail interentreprises. Cette infraction vise le non-respect des obligations légales en matière de structure, de moyens ou de procédures prévues par le Code du travail, notamment aux articles R.4745-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11806 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, les manquements relatifs à l'organisation ou au fonctionnement d'un service de santé au travail interentreprises. Cette infraction, prévue par l'article R.4745-1 du Code du travail, vise les irrégularités dans la mise en place ou la gestion de ces services, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi médical des salariés. Les textes applicables, notamment les articles L.4622-5, D.4622-25 à D.4622-27, R.4625-1, R.4625-4 et D.4625-24 du même code, encadrent strictement les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de ces services. Une telle contravention peut être constatée lorsque les obligations légales ne sont pas respectées, par exemple en cas de défaut de désignation d'un médecin du travail, d'absence de protocoles de suivi individuel ou de non-conformité des locaux dédiés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11806
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.