Natinf 11805
Changement d'affectation d'un medecin du travail sans accord de l'organe designe ou de l'inspecteur du travail
Que signifie le Natinf 11805 ?
Le Natinf 11800 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à modifier l'affectation d'un médecin du travail sans l'accord préalable de l'organe compétent désigné par le Code du travail ou de l'inspecteur du travail, en méconnaissance des dispositions des articles R.4623-5 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11805 correspond à une infraction prévue par le Code du travail, plus précisément une contravention de 5ᵉ classe réprimant le changement d'affectation d'un médecin du travail sans l'autorisation requise. Selon les articles R.4623-5, R.4623-12 et R.4623-13 du Code du travail, cette affectation ne peut être modifiée sans l'accord de l'organe désigné (comme le comité social et économique) ou, à défaut, de l'inspecteur du travail. Ces dispositions visent à garantir la stabilité et l'indépendance de la fonction du médecin du travail, essentielle pour la protection de la santé des salariés. L'article R.4745-2 du Code du travail sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11805
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.