Natinf 11803
Cessation d'adhesion a un service de sante au travail sans consultation des representants du personnel ou autorisation
Que signifie le Natinf 11803 ?
Le Natinf 11800 vise la cessation d’adhésion à un service de santé au travail par un employeur sans consultation préalable des représentants du personnel ou sans autorisation administrative, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R.4745-1 du Code du travail, concerne spécifiquement les obligations liées à la santé et sécurité au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11803 correspond à la cessation unilatérale d’adhésion à un service de santé au travail par un employeur, sans avoir consulté les représentants du personnel ou obtenu l’autorisation requise. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.4745-1, L.4622-17 et D.4622-23 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des obligations légales en matière de prévention des risques professionnels. L’employeur doit en effet garantir la surveillance médicale de ses salariés, et toute modification de l’organisation du service de santé au travail est soumise à des procédures strictes, notamment la consultation du comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel. L’article R.4745-1 réprime ce manquement, qui peut exposer les salariés à des risques accrus en l’absence de suivi médical adapté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11803
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.