Natinf 11801
Emploi de salarie sans organisation ou adhesion conforme a un service de sante au travail
Que signifie le Natinf 11801 ?
Le Natinf 11801 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à employer un salarié sans avoir organisé ou adhéré à un service de santé au travail conforme aux dispositions du Code du travail. Cette infraction, prévue par l’article R. 4745-1, concerne l’absence de respect des obligations légales en matière de surveillance médicale des travailleurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11801 correspond à l’emploi d’un salarié sans mise en place ou adhésion à un service de santé au travail répondant aux exigences du Code du travail, notamment celles définies aux articles L. 4622-17, D. 4622-1 et suivants. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R. 4745-1, sanctionne le défaut d’organisation ou d’affiliation à un service agréé, essentiel pour assurer la prévention des risques professionnels et le suivi médical des travailleurs. Les employeurs sont tenus de respecter ces obligations, qui incluent la désignation d’un médecin du travail et la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées, sous peine de voir leur responsabilité engagée sur le fondement de cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11801
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.