Natinf 11800
Recours a un service medical de sante au travail non agree
Que signifie le Natinf 11800 ?
Le Natinf 11800 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recours par un employeur à un service médical du travail non agréé. Prévue par l’article R. 4745-1 du Code du travail, cette infraction vise le non-respect des obligations d’agrément des services de santé au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11800 sanctionne le fait pour un employeur de faire appel à un service médical de santé au travail qui n’a pas reçu l’agrément requis par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l’article R. 4745-1 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des obligations légales en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des salariés. Les articles L. 4622-17 et D. 4622-48 à D. 4622-51 du même code encadrent les conditions d’agrément et de fonctionnement de ces services, tandis que les articles R. 4625-1 et suivants précisent les modalités de leur intervention. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur utilise un service non agréé, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11800
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.