Natinf 11772
Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Que signifie le Natinf 11772 ?
Le Natinf 11772 correspond au crime de destruction d'un bien susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, prévu aux articles 411-1 et 411-9 alinéa 1 du Code pénal. Il vise tout acte matériel de dégradation ou destruction affectant des infrastructures, équipements ou informations essentiels à la défense, à la sécurité ou à la souveraineté nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11772 réprime un crime défini par les articles 411-1 et 411-9 alinéa 1 du Code pénal, consistant en la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien dont l'atteinte est de nature à compromettre les intérêts fondamentaux de la Nation, tels que définis à l'article 410-1. Ces intérêts englobent notamment l'indépendance, l'intégrité du territoire, la sécurité des populations ou le fonctionnement des institutions. L'infraction suppose un acte matériel volontaire portant sur un bien dont la nature ou la fonction est critique pour la collectivité nationale, sans qu'il soit nécessaire que le dommage soit effectif. Les articles 414-8 et 414-9 précisent les conditions de complicité et de tentative, tandis que les peines encourues, parmi les plus sévères du Code pénal, reflètent la gravité de l'atteinte aux valeurs essentielles de l'État.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.